التصنيف: اجتهادات فرنسية

اجتهادات فرنسية

diffusion par satellite -radiodiffusion- droit d’auteur

diffusion par satellite -radiodiffusion- droit d’auteur

la régle dégagée de l’arrêt la radiodiffusion par satellite d’un phonogramme publié à des fins de commerce n’est susceptible de constituer une communication au public à laquelle l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer qu’à la condition que les signaux provenant du satellite soient destinés à être captés directement et individuellement par le public ou une catégorie …

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PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ; CONFLIT DE LOIS

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ; CONFLIT DE LOIS

Arrêt n° 347 du 10 avril 2013 (11-12.508) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2013:C100347 PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ; CONFLIT DE LOIS Cassation partielle Demandeur(s) : M. Fabrice X… Défendeur(s) : la société ABC News Intercontinental Inc Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, entré en 1978 en qualité de reporter-cameraman au service de la société américaine ABC News Intercontinental Inc, …

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provocation à la haine ou à la violence – incrimination – conditions exigées par la loi

provocation à la haine ou à la violence – incrimination – conditions exigées par la loi

Arrêt n° 104 du 1 février 2017 (15-84.511) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2017:CR00104 Demandeur(s) : M. Luc X…, Vu Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, lors d’une réunion publique à Roquebrune-sur-Argens, M. X…, maire de cette commune a tenu …

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sentence arbitrale – récusation de l’arbitre – délai

sentence arbitrale – récusation de l’arbitre – délai

Arrêt n° 746 du 15 juin 2017 (16-17.108) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2017:C100746 Rejet Demandeur(s) : la République de Guinée Equatoriale Défendeur(s) : la société Orange iddle East and Africa  Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2015), que la République de Guinée Equatoriale a conclu un protocole transactionnel stipulant une convention d’arbitrage avec la …

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– l’assureur – enquête sur l’assuré – atteinte illégitime au droit au respect de sa vie privée

– l’assureur – enquête sur l’assuré – atteinte illégitime au droit au respect de sa vie privée

Arrêt n° 935 du 22 septembre 2016 (15-24.015) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2016:C100935 PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE – RESPECT DE LA VIE PRIVÉE Rejet Protection des droits de la personne – Respect de la vie privée Demandeur(s) : société Garantie mutuelle des fonctionnaires Défendeur(s) : M. Valentin X… ; et autre Sur le …

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بعض القرارات البليغة لمحكمة النقض الفرنسية – معربة

بعض القرارات البليغة لمحكمة النقض الفرنسية – معربة

      في ما يتعلق بمصادر القانون     ◄ النظام التسلسلي للقواعد القياسية : تفوّق المعاهدات الدولية على القانون الوطني العادي :الغرفة المختلطة، 24 مايو 1975، “جاك فابر”، نشرة 1975، الغرفةالمختلطة، رقم 4، ص 6 : بموجب المادة 55 من دستور 4 أكتوبر 1958، تتحلى المعاهدات الدولية بسلطة تفوق القوانينالوطنية، حتى اللاحقة منها.  الغرفة المختلطة 24 مايو …

Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil – Juridictions d’instruction

Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil – Juridictions d’instruction

04-16.174 Arrêt n° 263 du 10 octobre 2008 Cour de cassation – Chambre mixte principe seules les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont au civil autorité à l’égard de tous Demandeur(s) à la cassation : M. X… et autre Défendeur(s) à la cassation : M. le procureur général près la cour d’appel de Paris …

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Agressions sexuelles – Harcèlement sexuel

Agressions sexuelles – Harcèlement sexuel

Arrêt n° 5020 du 18 novembre 2015 (14-85.591) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2015:CR05020 Demandeur(s) : M. J. X… Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-33 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; “en ce que l’arrêt …

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moyens de cassation- conditions de recevabilite

moyens de cassation- conditions de recevabilite

Arrêt n° 5699 du 16 décembre 2015 (14-87.234) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2015:CR05699 COUR D’ASSISES principe  le moyen pris de ce que le témoin, qui n’était pas l’épouse de l’accusé,a été entendue sans prestation de serment n’est pas recevable, le fait constitutif d’une cause d’exclusion du serment ne pouvant être contesté pour la première …

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contrefaçon- condamnation – annulation du brevet – restitution des sommes payées – non

contrefaçon- condamnation – annulation du brevet – restitution des sommes payées – non

Arrêt n° 604 du 17 février 2012 (10-24.282) – Cour de cassation – Assemblée Plénière principe l’anéantissement rétroactif et absolu du brevet  prononcée par une décision postérieure irrévocable n’est pas de nature à fonder  la restitution des sommes payées en exécution d’une condamnation du chef de contrefaçon   Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 8 juin …

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